Projet de loi 99 : prévenir les poursuites-bâillons

Le ministre de la Justice, Jacques Dupuis, a déposé le 13 juin dernier un projet de loi modifiant le code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux. Les Éditions Écosociété ne peuvent que saluer cette initiative visant à garantir la liberté d’expression et à favoriser l’accès équitable à la justice pour l’ensemble des citoyens. Le projet de loi 99 (PL99) ne précise cependant pas ce qu’il adviendra des causes pendantes, et nécessite par conséquent certaines clarifications et améliorations.

Parmi les points positifs, il est à noter que le PL99 prévoit des dispositions permettant aux tribunaux : de déclarer qu’une demande en justice est abusive, d’imposer des sanctions à la partie jugée abusive ou même de prononcer l’irrecevabilité d’une telle procédure. Ainsi, dans le cas où l’une des parties devait estimer que la demande en justice constituerait un abus, le fardeau de la preuve reviendrait alors à la partie plaignante, qui devra démontrer que la poursuite intentée n’est pas abusive. De la même façon, le PL99 devrait permettre aux tribunaux d’ordonner le versement d’une provision pour frais ou de condamner la partie abusive au paiement de dommages et intérêts punitifs. Les Éditions Écosociété estiment que l’ensemble de ces dispositions vont dans le sens de leurs revendications, et constituent un pas encourageant pour la défense de la liberté d’expression.

Le projet de loi doit être amélioré

Nous estimons qu'il est primordial de clarifier ou de bonifier certains aspects du PL99, qui comporte certaines failles ou points à améliorer. D’abord, il ne précise pas quel délai aurait le juge pour déclarer une demande en justice abusive. Il ne tient pas compte non plus des cas où, sans avoir nécessairement recours au système juridique, certaines compagnies envoient des mises en demeure qui annoncent l’intention de déposer une poursuite abusive, réduisant ainsi des groupes au silence ou les obligeant à l’auto-censure. Par-dessus tout, il nous apparaît absolument essentiel d’intégrer au PL99 des dispositions qui rendront explicite l’application de la loi aux causes pendantes.

Restons mobilisés!

Rien n’est encore joué et il est nécessaire de demeurer vigilants et mobilisés tout au long du processus qui aboutira à l’adoption de ce projet de loi, que nous souhaitons la plus rapide possible. Nous devons nous assurer que PL99 ne soit pas dépecé en Commission parlementaire ou en Chambre, mais plutôt bonifié afin de garantir le droit de tout citoyen à prendre part au débat public.

Écosociété à l’Assemblée nationale

Cet automne, une trentaine de groupes participeront à une consultation publique de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’étude du projet de loi n° 99. Écosociété aura l’opportunité de se faire entendre et de proposer des modifications au projet de loi lors de son audience le 7 octobre prochain.

Pour connaître l’horaire détaillé des auditions :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/commissions/ci/index.shtml

Pour consulter le projet de loi dans son intégralité :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/08-f099.h...

Merci à tous les signataires de la pétition!