Le Canada comme paradis judiciaire (par le Collectif Ressources d'Afrique)

Tant le gouvernement canadien que l’opposition libérale viennent de consacrer le Canada comme paradis judiciaire des sociétés extractives mondiales.

C’est ce qu’estiment les chercheurs du Collectif Ressources d’Afrique, Delphine Abadie, Alain Deneault et William Sacher, auteurs de Noir Canada, Pillage, corruption et criminalité en Afrique (Écosociété, 2008).

Publié en mars dernier, le rapport du gouvernement fédéral Renforcer l'avantage canadien (1) se présente comme une « stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l'étranger ». Il consacre pourtant le Canada comme paradis judiciaire de l’industrie extractive. On sait que 60 % des sociétés minières mondiales sont enregistrées ou cotées en bourse au Canada. Or, par cet énoncé de principe, notre juridiction dégage l’industrie minière canadienne de toute obligation contraignante au regard des droits fondamentaux. « Les obligations conférées par les conventions internationales en matière de droits de la personne s'appliquent aux États et non pas directement aux entreprises ».

Le Canada ne prévoit plus pour son industrie que des « principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme ». Il a nommé pour assister celle-ci dans ses choix un « conseiller » qui « n'entreprendra pas d'examens de sa propre initiative des activités d'une entreprise extractive canadienne, ne formulera pas de recommandations contraignantes, ni de recommandations de politique publique ou législative, n'établira pas de nouvelles normes de rendement, et n'agira pas comme médiateur officiel entre les parties ».

Qui plus est, le Canada entend promouvoir ce modèle auprès de ses partenaires internationaux.

Quant à la contre-proposition libérale, le projet C-300 déposé par John McKay, il ne tient pas compte, lui non plus, des politiques et activités de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), ni du caractère opaque de l’instance Développement et exportation Canada. Il ne fait pas état des allégations d’ingérence politique qu’on attribue parfois, en fonction des intérêts miniers, à la diplomatie canadienne dans les pays du Sud. Il ne tient pas compte du rôle préjudiciable de la Bourse de Toronto dans la valorisation de concessions obtenues, souvent dans des conditions troubles, dans les pays du Sud. Il n’indique pas si, et à quelles conditions, on peut ou pourrait au Canada poursuivre en justice, au civil ou au criminel, des sociétés canadiennes pour des actions préjudiciables qu’on leur attribuerait à l’étranger. Il ne prévoit pas qu’une instance indépendante reçoive les plaintes de ressortissants de pays étrangers mais laisse plutôt « les ministres » s’acquitter de cette tâche. Il ne prévoit pas de modalités pour établir les dommages subis par les populations de l’extérieur du Canada et envisager des programmes de réparations. Enfin, il ne tient nullement compte des très nombreux cas d’abus de la part de sociétés canadiennes déjà recensés dans maints documents crédibles (rapports d’experts de l’ONU, rapports parlementaires, conférences tenues dans des enceintes parlementaires, rapports d’organisations indépendantes telles que Amnistie internationale ou Global Witness, enquêtes journalistiques fouillées, documentaires probants, expertises reconnues…).

Noir Canada cité à la Chambre des communes

Commentant le projet de loi C-300, le député fédéral Richard Nadeau (Gatineau, Bloc québécois) a longuement fait état des positions du Collectif Ressources d’Afrique sur ces questions, tout en citant plusieurs passages de Noir Canada, lors d’une intervention à la Chambre des Communes, le vendredi 3 avril dernier. « Le projet de loi C-300 ne comporte pas de mécanisme clair, indépendant et transparent qui permette d'avoir une reddition de comptes et qui permette également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes. »

Quant au député Paul Dewar (Ottawa, Nouveau parti démocratique), il a déclaré, le même jour, cette fois quant à l’énoncé du gouvernement : « Au lieu d'adopter des normes s'appliquant aux entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger, dans le sens de ce que je viens d'expliquer, sur les droits de la personne, les droits des travailleurs et les droits environnementaux, et au lieu de créer un mécanisme pour surveiller l'application de ces normes et pour les faire respecter, qu'est-ce que le gouvernement a fait ? Il a établi des lignes directrices d'application volontaire. Je pense qu'il suffit de prononcer ces quatre mots pour comprendre ce qu'ils veulent dire. »

(1) http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ds/c...?