Nouvelle Loi sur les poursuites-bâillons

L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 3 juin 2009, et à l’unanimité de ses membres, la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. La loi est entrée en vigueur le 4 juin et le Québec fait œuvre de pionnier en devenant la première juridiction de droit civil à légiférer en la matière.

Bien que les amendements que cette loi apporte au Code de procédure civile du Québec visent à prévenir de façon générale l’utilisation abusive des tribunaux, le préambule de la loi affirme que celle-ci est destinée à empêcher que les tribunaux ne soient utilisés pour limiter le droit des citoyens de participer à des débats publics. Il vise ainsi à faire obstacle aux poursuites-bâillons, communément appelées SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation). Celles-ci se définissent comme des poursuites judiciaires entreprises contre des organisations ou des individus engagés dans le cadre de débats publics mettant en cause des enjeux collectifs. Elles visent à limiter l’étendue de la liberté d’expression de ceux-ci et à les détourner de leur action par le recours aux tribunaux pour les intimider et les appauvrir.

La nouvelle loi offre à ces personnes ou organisations des recours permettant à un juge de prononcer rapidement l’irrecevabilité de toute procédure abusive, en définissant ce qui peut en constituer une. S’agissant des poursuites-bâillons, elle prévoit que « l’abus peut résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui, ou encore du détournement des fins de la justice, notamment si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics ».

Un test décisif sera l’affaire relative à la publication de l’essai Noir Canada – Pillage, corruption et criminalité en Afrique. Celui-ci, comme on le sait, est à l’origine d’une action en dommages de 6 000 000 $ et d’une demande d’injonction permanente de la société aurifère Barrick Gold contre les Éditions Écosociété et les auteurs Alain Deneault, Delphine Abadie et William Sacher. Dans cette poursuite, la société aurifère canadienne allègue qu’une campagne de diffamation, gravitant autour de Noir Canada, est menée par les Éditions Écosociété et que la diffamation résulte notamment de déclarations fausses relatives aux massacres d’artisans mineurs, à la commande d’un génocide, au trafic d’armes et à la corruption. Les défendeurs nient ces allégations et arguent que Noir Canada contient plutôt des thèses et des gloses, et qu’il appartient ultimement au lecteur de se forger une opinion à partir des nombreuses sources crédibles qui y sont citées et analysées selon une démarche ouverte, argumentée et référencée. Cette affaire, à leurs yeux, met ainsi en cause l’intérêt public, la liberté de pensée, la liberté d’expression, le droit du public à être informé de questions l’intéressant et d’en tirer ses propres conclusions.

Écosociété et les auteurs de Noir Canada devraient présenter une requête en rejet de l’action de Barrick Gold. L’enjeu pour eux est d’abord de réussir à établir « sommairement » que cette poursuite constitue un abus. La loi procède alors à un renversement du fardeau de la preuve et il revient dès lors à la partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit. La loi permettra aussi aux tribunaux d’ordonner le versement d’une provision pour frais, de déclarer la poursuite abusive, de condamner une partie au paiement des honoraires et débours extrajudiciaires de l’autre partie, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts punitifs.

Si les tribunaux devaient interpréter de façon restrictive ce qui est excessif ou déraisonnable et de façon libérale ce qui se justifie en droit, il y a fort à parier que les requêtes en rejet d’action seront rarement couronnées de succès. C’est donc l’interprétation que donnera la Cour supérieure du Québec aux dispositions de la nouvelle loi qui permettra de juger si celle-ci sera, ou non, un instrument aussi adéquat qu’on aurait pu le croire pour protéger la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics. Il est à espérer que le tribunal fasse preuve d’audace dans l’interprétation et l’application d’une loi qui conforterait le statut du Québec comme société authentiquement libre et démocratique.

Numéro 735, Septembre 2009, p. 6-7