Projet de loi 99 : prévenir les poursuites-bâillons

Pour consulter le projet de loi dans son intégralité :
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/Projets-loi/Publics/08-f099.h...

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sur le projet de loi n° 99
http://www.assnat.qc.ca/fra/38legislature1/commissions/ci/depot-pl99-cod...

Pour consulter les archives vidéo des consultations particulières sur le projet de loi n° 99
http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/banquevideo/ci/tribunaux.html