Aux portes-parole des partis en matière de Justice
M. Jacques Dupuis, PLQ (ministre@justice.gouv.qc.ca)
M. Claude L’Écuyer, ADQ (claude.lecuyer-sahy@assnat.qc.ca)
M. Daniel Turp, PQ (dturp-merc@assnat.qc.ca)
Objet : Présentation d’une motion visant à reprendre le projet de loi 99 au stade où il en était à la dissolution de la 1ère session de la 38ème législature.
Madame, messieurs,
Je considère qu’il est primordial que le projet de loi 99 intitulé « Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics » soit bonifié et adopté le plus tôt possible.
Le déclenchement des élections risque de faire en sorte que ce projet de loi meure au feuilleton. Cependant, puisque les projets de loi peuvent être repris, dans la prochaine législature à l’étape où ils en étaient au moment de la dissolution de la chambre, je considère que tout le processus législatif n’a pas à être recommencé depuis le début.
Ayant déjà franchi l’étape de l’adoption de principe à l’Assemblée nationale, je souhaite que le projet de loi 99 survive aux élections et qu’il atteigne la prochaine étape législative, soit l’étude détaillée articles par articles en commission, à l’ouverture de la prochaine session parlementaire.
Considérant qu’un vaste consensus existe au Québec pour protéger la liberté d'expression dans le cadre de débats publics et que les trois partis présents à l’Assemblée nationale sont en faveur de ce projet de loi, je demande aux porte-parole en matière de Justice des trois principaux partis de présenter, au tout début de la prochaine session, une motion visant à reprendre le projet de loi 99 au stade où il en était à la dissolution de la 1ère session de la 38ème législature.
En vous remerciant à l’avance de faire en sorte qu’une version améliorée du projet de loi soit bientôt en vigueur pour protéger la liberté d’expression au Québec, acceptez mes salutations les meilleures.
C.C. Aux chefs des partis
M. Jean Charest, PLQ (plq_sherbrooke@live.ca)
M. Mario Dumont, ADQ (mdumont@assnat.qc.ca)
Mme Pauline Marois, PQ (pmarois-chlv@assnat.qc.ca)
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Nous vous encourageons également à faire parvenir cette lettre au député provincial de votre circonscription. Vous pouvez trouver votre député et son adresse courriel à l'adresse suivante: http://www.assnat.qc.ca/fra/Membres/deputes_lst.html.
