Monsieur Jacques Dupuis
Ministre de la Justice du Québec
ministre@justice.gouv.qc.ca
Télécopieur: 418-646-0027 (à Québec) ou 514 873-7174 (à Montréal)
Objet : Urgence d’une loi contre les poursuites-bâillons (SLAPP)
Monsieur le Ministre,
Je constate avec satisfaction la volonté conjointe de la part de l’ensemble des partis politiques présents à l’Assemblée nationale d’agir sur la question des poursuites-bâillons et j’ai pris note de votre engagement à déposer un projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire. Je tiens ici à réitérer mon appui à une action législative que j’espère forte, efficace et déterminée.
En effet, le phénomène des poursuites-bâillons est en émergence au Québec et constitue une menace réelle pour la participation des citoyens et citoyennes ainsi que des groupes au débat public. Les poursuites-bâillons ont aussi pour effet de détourner les finalités de la justice. Les poursuites-bâillons constituent des menaces directes aux incitatifs à la mobilisation sociale; elles découragent l’expression publique d’opinions sociales et politiques, minent la qualité du débat public, et se présentent comme des atteintes au droit du public à l’information.
Puisque le droit québécois actuel ne permet pas de répondre adéquatement à ces poursuites abusives, une intervention législative est nécessaire pour décourager ces pratiques. Une telle intervention devrait viser les objectifs suivants : la protection du droit à la participation au débat public, la dissuasion des initiateurs de SLAPP, la possibilité de faire rejeter rapidement ces poursuites abusives, l’équité du processus judiciaire.
Pour atteindre ces objectifs, l’adoption d’une loi est nécessaire et devrait comprendre les éléments suivants :
1 La reconnaissance du droit à la participation publique;
2 L’établissement d’une procédure d’urgence pour faire rejeter les poursuites-bâillons;
3 Le renversement du fardeau de la preuve en faveur des victimes de SLAPP;
4 Un soutien financier aux victimes de SLAPP, le remboursement des dépens et des frais extrajudiciaires
à la partie dont la liberté d’expression a été bafouée et l’attribution de dommages-intérêts punitifs;
5 La possibilité de faire annuler les clauses bâillon dans les ententes hors cour.
En vous remerciant de légiférer rapidement pour protéger la liberté d’expression, acceptez Monsieur le ministre, mes salutations les meilleures.
Nous vous encourageons à faire parvenir cette lettre aux personnes et groupes suivants:
- Claude L'Écuyer, critique de L’ADQ (claude.lecuyer-sahy@assnat.qc.ca),
- Stéphane Bédard, critique du PQ (sbedard@assnat.qc.ca),
- Député provincial de votre circonscription,
- Écosociété (info@ecosociete.org)
- Ligue des droits et libertés (communication@liguedesdroits.ca) et
- AQLPA (info@aqlpa.com).
